271
239 - Plainte disciplinaire - Suspension temporaire jusqu'au traitement de la plainte - Plainte déclarée irrecevable lors d'un arbitrage CBAS antérieur et suspension temporaire levée - Suspension définitive avec conditions de reprise des activités décidée par la Commission disciplinaire après l’audience du collège arbitral CBAS et avant la décision arbitrale - Recours contre la suspension définitive - Annulation de la décision de la Commission disciplinaire - Octroi de dommage moral et d'une indemnité de procédure
240 - LICENCE - Licence A - Refus de licence par la Commission des Licences - Respect des conditions pour l’octroi de la licence - Octroi de la licence
ARBITRAGE - Demande en annulation d'une sentence arbitrale - Tribunal de première instance - Art.1704.2.d. (ancien) du Code judiciaire - Art.1704.2.g. (ancien) du Code judiciaire - Reget
