02/01/2015
ARBITRAGE - Demande en annulation d'une sentence arbitrale - Tribunal de première instance - Art.1704.2.d. (ancien) du Code judiciaire - Art.1704.2.g. (ancien) du Code judiciaire - Reget
Lorsque saisi d'une demande en annulation d'une sentence arbitrale, le tribunal de première instance constate que la CBAS n'a pas attribué outre la demande et qu'a l'audience de la CBAS les parties ont eu la possibilité d'exposer leurs arguments, il décide que ni l'article 1704.2.d. (ancien) ni l'article 1704.2.g. (ancien) du Code judiciaire n'ont été violés et regette dès lors la demande.