Jurisprudence

18/01/2023

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Une sanction disciplinaire doit être appréhendée au regard du principe de la proportionnalité de la sanction par rapport aux fautes commises et reconnues - Le tribunal arbitral reconnait au requérant plusieurs circonstances atténuantes - La peine d'un an de suspension est maintenue mais ne peut s’accompagner d’autres sanctions et doit être assortie d’un sursis d’un an

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