262 - BALLE PELOTE - Transfert de joueur - Pouvoir d’appréciation de la CBAS - Interprétation du règlement - Application du décret du 24 juillet 1996 - Confiance légitime suscitée par les informations émanant d’administrateurs de la Fédération
Comme il n'y a pas de disposition spécifique dans les règlements concernant un recours contre le refus de transfert d'un joueur, les parties ont convenu de soumettre le litige relatif à l'interprétation du règlement à la CBAS. Le collège arbitral déduit de la correspondance entre les parties et de la description du litige telle que les parties l'ont formulée dans la convention d'arbitrage que l'intention des parties était d'apprécier la légalité du transfert du joueur vers son nouveau club, et que les parties ont attribué à cet effet une plénitude de compétence à la CBAS.
Le collège arbitral considère que le règlement doit être interprété en ce sens que le joueur qui a formulé sa demande de liberté de manière réglementaire avant le 31 octobre et qui signe une nouvelle carte d'affiliation avant le 30 novembre, soit dans son club précédent, soit auprès d’un nouveau club, peut être aligné dans le club où il a signé une carte d'affiliation. Dans cette hypothèse, ce joueur peut, jusqu'au 31 mai de l'année civile qui suit, changer temporairement de club pour le reste de la saison en cours, moyennant l’accord du conseil d'administration de la fédération des jeux de paume.
Le joueur s’étant réaffilié dans son club d'origine avant le 30 novembre, un transfert temporaire était possible jusqu'au 31 mai 2022.
Le collège arbitral considère que cette interprétation est conforme à la ratio legis du règlement et au régime de liberté du décret du 24 juillet 1996 et est conforme à la confiance légitime suscitée dans le chef du joueur, sur la base des informations obtenues auprès d’administrateurs de la fédération, même si ces informations ne contenaient pas d'accord formel.