Jurisprudence

10/09/2020

211 - FOOTBALL - Changement de nom du club - Détermination de la version applicable du Règlement URBSFA - Date d'introduction de la demande de changement de nom - Article B303 du Règlement URBSFA (édition 2019-2020) - Critère “trop similaire” non prévu - Exclusion raisonnable de toute confusion possible avec d'autres clubs de football existants - Acceptation de l’omission des termes “Yellow Blue” - Abréviation “SK Beveren” non acceptée

En l'absence de dispositions transitoires ou de dispositions d'exception pertinentes relatives à l'entrée en vigueur du Règlement URBSFA (édition 2020-2021), seule la date à laquelle la demande de changement de nom a été déposée peut être prise en compte pour déterminer la version applicable du Règlement URBSFA. Le fait que la procédure d'arbitrage n'ait été engagée qu'après l'entrée en vigueur du Règlement URBSFA (édition 2020-2021) n'affecte pas l'applicabilité de l'article B303 du Règlement URBSFA (édition 2019-2020), puisque la demande de changement de nom a été faite avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement URBSFA (édition 2020-2021).

Le collège arbitral estime que le critère “d’un nom trop similaire” n'est pas un critère prévu dans le Règlement URBSFA (édition 2019-2020) par rapport auquel la recevabilité d'un éventuel changement de nom peut être évaluée, de sorte que ce motif en soi ne peut soutenir la décision de l’URBSFA. Le nom “Supporterskring Beveren” est en soi suffisamment distinctif pour exclure raisonnablement toute confusion possible avec les noms d'autres clubs existants, de sorte que l'omission des termes “Yellow Blue” peut être acceptée. Toutefois, dans la mesure où, conformément à l'article B3030.11 du Règlement URBSFA (édition 2019-2020), le nom d'un club s'étend à “... le nom et/ou l'abréviation qui identifie le club...” et où les demandeurs font référence au nom “Supporterskring Beveren” et souhaitent apparemment utiliser l'abréviation “SK Beveren” explicitement, cela ne peut être accepté.

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