Jurisprudence

11/08/2020

205 - FUTSAL - Déclarations déplacées ou critiques répétées à l’égard d’un arbitre - Carton jaune et carton rouge - Pas de convocation pour agression physique de l'arbitre - Suspension par le Comité provincial du Limbourg - Appel tardif - Demande d'évocation contre la décision du Comité provincial du Limbourg - Demande d'évocation déclarée irrecevable par la Commission d'évocation - Appel contre la décision de la Commission d'évocation - Réclamation non fondée

Le collège arbitral établit que le joueur n'avait initialement été convoqué par le Comité provincial du Limbourg que pour des faits liés à des déclarations déplacées ou à des critiques répétées à l'égard d'un arbitre (assistant), et que le joueur s'était défendu lors de l'audience en ce qui concerne les violences physiques à l'encontre de l'arbitre. Le collège arbitral décide que le joueur soutient donc à tort qu'il ne savait pas à l'audience qu’il était inculpé de ce chef additionnel.

L’évocation est un recours visant la révocation d’une décision devenue définitive. Le collège arbitral suit l’avis de la Commission d'évocation selon lequel la demande d'évocation a été introduite prématurément parce qu'un appel a été introduit contre la décision du Comité provincial du Limbourg et que la décision du Comité provincial du Limbourg n'était pas encore définitive au moment de l'introduction de l'évocation.

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