Jurisprudence

12/06/2020

200 - FOOTBALL - Licence de club amateur pour les divisions régionales supérieures (D2-D3) - Le club ne remplit pas les conditions en matière d’attestations ONSS et SPF Finances au moment de son passage devant le Comité d’appel - Un pourvoi devant la Commission d’évocation est recevable sur la base d’un fait nouveau - Des discussions en cours avec un candidat-repreneur ne constituent pas un fait nouveau justifiant le renvoi de l’affaire devant l’instance ayant pris la décision - Demande partiellement fondée et frais partagés vu la motivation erronée de la Commission d’évocation.

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