Jurisprudence

08/05/2020

189 - FOOTBALL - Refus licence foot pro 1A et 1B par la Commission des licences (documents manquants, dettes diverses, entité juridique liée exerçant une activité d’agent de joueurs, problème au niveau de la continuité financière du club) - Pièces complémentaires fournies et adaptations effectuées en cours de procédure - Licence foot pro accordée.

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