180 – FUTSAL – Pandémie COVID-19 – Arrêt de la compétition – Cellule de crise – Décision interprétative demandée au Conseil supérieur – Détermination du classement final et désignation des montants et des descendants – Pouvoir de contrôle marginal de la CBAS – Décision contestée non manifestement déraisonnable ou illégale – Demande non fondée
La CBAS ne dispose que d'un pouvoir de contrôle marginal, c'est-à-dire qu'elle ne peut que juger si la décision politique prise par la ou les autorités compétentes au sein de l'URBSFA est manifestement déraisonnable ou non, et en d'autres termes, si une autorité compétente, placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement pu prendre la décision en question.
Les décisions du Conseil supérieur et de la cellule de crise de mettre fin à tous les championnats pour la saison 2019-2020, ce qui signifie qu'aucun tour final, match de barrage ou match test ne sera joué afin de déterminer le classement final, ou d'indiquer les montants et les descendants, et qui ont été validées au sein du conseil d'administration de Voetbal Vlaanderen et du conseil d'administration de l'URBSFA, ne sont pas en soi déraisonnables ou illégales, d'autant plus qu'il est ajouté dans les décisions qu'aucune équipe en surnombre ne sera ajoutée. S'il avait été décidé de permettre aux demandeurs de monter dans le classement sur la base des règles générales du Règlement fédéral susmentionné, il y aurait deux équipes en plus dans la série Elite, ce que la décision voulait éviter.