Jurisprudence

05/06/2020

181 – FUTSAL – Pandémie COVID-19 – Arrêt de la compétition – Cellule de crise – Décision interprétative demandée au Conseil supérieur – Pas de tours finaux, de play-offs ou de matchs tests pour déterminer le classement final – Pouvoir de contrôle marginal de la CBAS – Décision contestée non manifestement déraisonnable ou illégale – Demande non fondée

La CBAS ne dispose que d'un pouvoir de contrôle marginal, c'est-à-dire qu'elle ne peut que juger si la décision politique prise par la ou les autorités compétentes au sein de l'URBSFA est manifestement déraisonnable ou non, et en d'autres termes, si une autorité compétente placée dans les mêmes circonstances aurait raisonnablement pu prendre la décision en question.

Le collège arbitral est d'avis que certains membres élus/nommés de la cellule de crise et du Conseil supérieur auraient dû se rendre compte, au moins au moment où l'objet/le contenu de la réunion au cours de laquelle les décisions devaient être prises, et malgré l'intégrité présumée/adoptée, qu'il pouvait y avoir un semblant de partialité, de sorte qu'ils auraient dû s'abstenir de délibérer et de prendre une décision. Si ces décisions n'avaient pas dû être validées ultérieurement par les conseils d'administration respectifs, elles auraient été des décisions à part entières, mais cela n'a manifestement pas été le cas. En d'autres termes, la nullité qui pouvait être prononcée à l'égard des décisions prises a été couverte par la décision ultérieure du conseil d'administration de l'URBSFA, marquant que l'indépendance et l'impartialité de ces conseils d'administration n'est pas remise en cause.
La décision d'annuler la phase finale, à laquelle participeraient les huit équipes les mieux classées, et de déterminer le classement final et de désigner le champion, n'est pas manifestement déraisonnable.

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