Jurisprudence

20/06/2019

149 - FOOTBALL - Licence pour équipes de jeunes "Label ELITE" - Obligation d'investir suffisamment dans les infrastructures : la Pro League considère qu'un bail emphytéotique ou un titre de propriété est nécessaire (avec paiement du précompte immobilier) - Le collège arbitral estime que l’investissement suffisant et durable peut également résulter d'un bail de mise à disposition d'un centre, dès lors que le club est responsable des petites réparations et de l'entretien du centre et que ce n'est pas spécifiquement exclu par le règlement. 3 points supplémentaires octroyés pour contrats de sportif rémunéré signés avant le 19e anniversaire des joueurs - Demande recevable et partiellement fondée - Octroi du Label ELITE - Frais à charge du club au vu des pièces apportées après la décision de la Pro League.

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