12/09/2013
19 - FOOTBALL-FUTSAL-Montée en division 1-Octroi d'une licence à une tierce partie-Examen-Intérêt
Lorsque la CBAS est saisie par une convention d'arbitrage par laquelle les parties l'invitent à trancher tout leur différend, elle est compétente pour examiner la validité éventuelle de l'octroi d'une licence FUTSAL à une tierce partie si l'appréciation du différend nécessite cet examen. Toutefois, elle ne procèdera pas à cet examen lorsqu'en application du règlement FUTSAL la demanderesse ne peut en aucun cas prétendre à prendre la place en 1ere division du club auquel une licence aurait été irrégulièrement attribuée.