Jurisprudence

08/11/2013

20 - BASEBALL - Acte de gestion de la compétition - Règlement d'une fédération sportive - Compétence de la commission technique - Décision du conseil d'administration - Nullité.

Le fait d'infliger un forfait administratif parce qu'un match n'a pu être disputé constitue un acte de gestion de la compétition.

Lorsque le règlement d'une fédération sportive prévoit que l'organisation et la gestion de la compétition font partie des prérogatives de la commission technique, la décision prise en ces matières par le conseil d'administration de la fédération est nulle.

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