389 - FOOTBALL - Contrat d'intermédiation conclu entre un club et un agent - Nullité du contrat pour cause de dol, le joueur n'ayant pas été informé par son agent de la conclusion de ce contrat.
Un contrat est signé entre un club et l'agent d'un joueur en vue de négocier le transfert du joueur vers un club tiers moyennant une commission.
Le joueur résilie ensuite le contrat de représentation signé avec l'agent et informe qu'il n'avait pas connaissance du contrat signé entre le club et l'agent.
L'agent estime que la résiliation du contrat conclu avec le joueur n’entraîne aucun effet sur la validité du contrat conclu avec le club. Le club estime que ce contrat est nul car conclu à l’insu du joueur.
Le collège constate que l'agent n’établit pas avoir respecté son devoir d’information envers le joueur et a trompé la confiance légitime du club au moment de la conclusion du contrat d’intermédiation.
Cette omission a constitué une manœuvre dolosive sans laquelle le club n’aurait pas accepté de contracter.
En application de l’article 5.35 du Code civil, le contrat conclu entre l'agent et le club est nul pour cause de dol.
La nullité de ce contrat n'entraîne pas la nullité de la convention d'arbitrage et de sa clause compromissoire.