400 - FOOTBALL - Recours contre la décision du Comité d'appel de VV - contrôle marginal - procédure en première instance – pas de nullité – modification de la composition du siège du Comité d'appel de VV – suspension d'un an pour agression sur un arbitre.
L'arbitre a vérifié si la décision prise était conforme ou non aux propres règlements et aux dispositions légales impératives ou d'ordre public, et si cette décision était ou non manifestement déraisonnable.
L’arbitre a examiné les vices dans la procédure soulevés par le demandeur à la lumière de l’article B11.7 du règlement fédéral. Etant donné que les dispositions enfreintes n’étaient pas prescrites à peine de nullité dans le règlement et qu’elles n’étaient pas de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ni à compromettre sa défense, les vices ont été rejetés.
La sanction d’un an repose sur une base réglementaire, puisque l’article B11.140, alinéa 2, prévoit la possibilité d’une sanction allant d’une réprimande à la radiation.
L’arbitre a estimé que la composition modifiée du siège du Comité d’appel de VV n’avait pas porté atteinte aux droits de la défense du demandeur.
Après une analyse approfondie de différentes décisions, l’arbitre a rejeté l’argument du demandeur selon lequel une suspension d’un an n’est presque jamais prononcée. Le recours est rejeté.