Jurisprudence

08/08/2022

270 - FOOTBALL - Licence jeunes Pro League 2022-2023 - Manque de précision quant aux voies de recours - Nouvelles pièces - Charge de la preuve

Dans la discussion de savoir si l'appel en matière de licences jeunes doit être interjeté contre la décision communiquant le score final ou contre la décision communiquant la composition des séries, le collège arbitral constate que le règlement des licences jeunes n’est pas suffisamment précis quant à la décision pouvant faire l’objet d’un appel. Le collège arbitral considère que les dispositions ne peuvent être interprétées en défaveur du club afin de le priver du droit fondamental d’exercer des voies de recours, de sorte que son recours est recevable.
On ne peut attendre du collège arbitral qu’il assume la charge de la preuve à la place du club. Il incombe au club de prouver qu'il mérite un score supérieur à celui qui lui a été attribué.
Les nouvelles pièces produites à l'audience ne sont pas acceptées. Cela découle du fait que les parties en ont elles-mêmes convenu ainsi dans la convention d'arbitrage et également du fait que le club ne fait valoir aucune raison utile pour laquelle il n'a pas pu disposer plus tôt des pièces concernées.
Appel non fondé.

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