27/07/2022
256 - FOOTBALL
Injures, menaces et crachats envers un arbitre - Suspension d'une durée de 5 ans (avec sursis pour 2 ans) infligée par le Comité d'Appel de la première défenderesse - L’examen opéré par la CBAS est un contrôle marginal de vérification du respect par la seconde défenderesse de son propre Règlement et des dispositions légales impératives ou d’ordre public ou du caractère éventuellement manifestement déraisonnable de la décision - Seule la hauteur de la sanction et sa proportionnalité par rapport aux fautes commises peut être appréhendée par le Tribunal arbitral - La période d’exclusion est réduite à son minimum réglementaire, soit trois ans avec sursis pour 2 ans