Jurisprudence

22/04/2022

255 - FOOTBALL - Licence - Club nationale amateur saison 2022-2023 - Refus de licence par la Commission de contrôle Voetbal Vlaanderen - Dépôt de nouvelles pièces - Octroi licence - Frais

Au vu des nouvelles pièces et de la reconnaissance formulée en conclusions par les défendeurs que les conditions d'octroi de la licence sont remplies, la licence de club amateur régional (2e et 3e division) est accordée pour la saison 2022-2023.

Le tribunal arbitral n’accède pas à la demande formulée par les demandeurs de condamner les défendeurs aux frais de la procédure d’arbitrage et d’accorder une indemnité de procédure. Le collège arbitral constate en effet que la procédure en appel est la conséquence du fait que le club, en première instance, n'a pas soumis en temps opportun les pièces nécessaires à l'administration et à la commission compétente.

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