Jurisprudence

28/03/2022

244 - FOOTBALL - agent - convention d'arbitrage - autorité de chose jugée décision chambre de clearing de la commission des licences - absence de protestation facture pro forma

Si le contrat entre l’agent et le club contient une clause d'arbitrage qui prévoit la compétence de la CBAS, celle-ci est compétente pour prendre connaissance du litige. La décision de la chambre de clearing de la commission des licences de l’URBSFA n'a pas l'autorité de chose jugée. Le fait qu'une partie ait coopéré à la procédure devant le clearing department et la chambre de clearing ne peut être considéré comme une renonciation à la clause d’arbitrage que les parties ont insérée dans le contrat conclu entre elles. La « validité » ou l’ « invalidité » d'un contrat ne peut être appréciée que sur la base des dispositions légales du Code civil applicables en la matière. Un règlement interne ne peut pas ajouter de conditions ou modifier ce contrat. Si les parties ont expressément convenu que l’absence d’enregistrement du contrat, malgré l'obligation réglementaire d'enregistrement, n'affecte pas les obligations du contrat, celui-ci continue à produire ses effets.

Si les factures pro forma correspondent au contrat valablement conclu entre les parties, les factures pro forma constituent une confirmation des dispositions contractuelles. Dans ce cas, la facture pro forma doit être contestée en cas de désaccord.

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