30/11/2021
242 - FOOTBALL - Match de football reporté parce qu'une partie du terrain était encore recouverte de glace - Demande de remboursement des frais de production engagés en vain par le titulaire des droits de retransmission télévisuelle et imposition d'une amende - Article 2 du Règlement interne de la Pro League - Obligation de moyens - Motivation insuffisante de la décision de sanction - Annulation de la décision
L'article 2 du Règlement interne de la Pro League contient une obligation de moyens et ne sanctionne pas la non-jouabilité du terrain de football en tant que telle, mais plutôt, le cas échéant, les manquements éventuels affectant les conditions du match (premier degré) ou les manquements entraînant le report du match en raison de la non-jouabilité du terrain (deuxième degré). Rien ne prouve que si la bâche avec système de chauffage avait été installée et activée plus tôt, le match aurait pu être joué.