16/06/2021
218 - FOOTBALL - Article 4 du Titre préliminaire du C.I.Cr. - Lorsque le litige soumis au Collège arbitral présente des points communs avec des instructions en cours, le Collège arbitral doit ordonner la surséance à statuer jusqu’à ce que le juge pénal se soit définitivement prononcé sur la réalité des infractions alléguées
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Football
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