Jurisprudence

15/05/2021

234 - FOOTBALL - Licence – Club national amateur saison 2021-2022 – Refus de la licence par la Commission des licences – Présentation de nouveaux documents – Accord de paiement – Octroi de la licence

Après la présentation de nouveaux documents (rapport du commissaire aux comptes, certificats et documents nécessaires), le paiement de toutes les dettes à l'exception de quelques très petits montants et un accord d’apurement avec la commune de Maasmechelen, le club satisfait aux conditions générales de licence telles que mentionnées à l'article V7.11 et aux conditions spécifiques de licence telles que mentionnées aux articles V7.11 et V7.12 du Règlement fédéral pour l'obtention d'une licence de club national amateur pour la saison 2021-2022.

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