236 - FOOTBALL - Licence pour le football professionnel pour la saison 2021-2022 – Décision interlocutoire de la Commission des licences de rouvrir les débats – Décision de la Commission des licences de charger l’Auditorat pour les Licences de procéder à un suivi budgétaire conformément à l’article P7.38 du Règlement fédéral – Suivi budgétaire de niveau 1 et de niveau 2 – Recours partiellement fondé
Le collège arbitral conclut que le niveau 2 mis en place, outre le suivi de niveau 1, n’est pas excessif mais apparaît au contraire adéquat et proportionné à la situation actuelle et passée du club et aux objectifs poursuivis, à savoir de veiller au bon déroulement et à l’intégrité des compétitions que de permettre aux clubs de demeurer dans les conditions d’obtenir une licence pour la saison suivante. Ce suivi se justifie également par l’impératif de transparence qui s’applique à tous les clubs et apparaît adéquat car en lien avec les problèmes spécifiques rencontrés par le club, notamment en matière salariale, et proportionné car n’entraînant pas un surcoût particulier, la présentation mensuelle du bilan et du compte de résultat consolidés n’étant actuellement plus demandée.