238 - FOOTBALL - Licence club national amateur et football professionnel D1B saison 2021-2022 - Refus de licence par la Commission des licences – Entraîneur n’étant pas lié par un contrat de travail – Installation d’un éclairage moyen d’au moins 800 lux – Stade d’une contenance d’au moins 1.500 places assises – Application souple mais contrôlable des obligations imposées en matière d’infrastructures – Octroi de la licence – Suivi de la situation financière – Niveau 2.
Il ne peut totalement être exclu que, comme pour la saison 2020-2021, des clubs évoluant en division 1 nationale puissent être “repêchés” en division 1B, faute de participants en nombre suffisant. Il en résulte que le club a bien un intérêt né et actuel à solliciter la licence 1B pour la saison 2021-2022.
Les manquements, établis et non contestés, reprochés au club (un nombre légèrement insuffisant de places assises et l’installation d’un éclairage adéquat une quinzaine de jours après le prononcé de la sentence de la CBAS) ne justifient pas de priver le club de la possibilité d’obtenir l'accès au marché du football professionnel, une décision de refus pouvant apparaître disproportionnée par rapport au but poursuivi et aux manquements reprochés. La mise en balance des intérêts respectifs des parties justifie en l’espèce une application souple mais contrôlable des obligations imposées par le Règlement fédéral en matière d’infrastructures.
La mesure de suivi sollicitée à titre subsidiaire par l’URBSFA (transmission, le cas échéant par la voie électronique, de preuves de paiement, plan d’apurement, bilan et compte de résultat, modification aux comptes courants) apparaît poursuivre un objectif légitime et n’apparaît pas constituer une charge coûteuse ou lourde.