Jurisprudence

18/02/2021

225 - FOOTBALL - Intermédiaire sportif - Transfert d’un joueur de football d’un club belge - Reconnaissance de dette - Solde restant dû - Frais d’arbitrage - Indemnité de procédure - Frais de conseil alloués ex aequo et bono

Sans nier les frais de conseil que la demanderesse a été amenée à engager, le collège arbitral relève qu’en l’espèce, ces frais liés à l’arbitrage restent limités à la rédaction de l’acte introductif. En l’absence de pièces, un montant est alloué ex aequo et bono à titre de remboursement des frais de conseil.

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