Jurisprudence

18/12/2020

216 - FOOTBALL

Procédure devant la CBAS tendant à l'exécution d'une Convention de Transaction - Le dépôt d'une plainte auprès d'un juge d’instruction portant sur cette convention constitue un motif suffisant et même impérieux pour suspendre la procédure en application de l'article 4 du Code d'instruction criminelle qui est d'ordre public

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