Jurisprudence

08/07/2020

169 - FOOTBALL - Utilisation de matériel pyrotechnique et chants « alle boeren zijn homo » et « Sammy janet » - Pas de sanction infligée par la Commission des litiges d’appel pour le foot pro - Recours introduit par le parquet fédéral - Le droit à la liberté d’expression n'est pas un droit absolu - Chants considérés comme blessants et injurieux - Le collège arbitral tient compte du fait que le club a déjà été condamné à deux reprises pour des chants similaires - Amende de 1.500€.

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