Jurisprudence

10/07/2020

171 - FOOTBALL - Dispositions réglementaires de l'UEFA relatives à l'obligation pour les clubs d'aligner des joueurs formés localement - La demande tendant à voir ces dispositions déclarées nulles est irrecevable dès lors que l'UEFA n'est pas partie à la cause et que l'existence d'une collusion entre l'UEFA et l'URBSFA n'est pas démontrée - Les règles de l’URBSFA relatives aux joueurs formés localement s'appliquent à l'ensemble des joueurs et ne comportent dès lors aucune discrimination sur la base de la nationalité, ou du lieu d’établissement - Ces règles ne sont pas disproportionnées eu égard au but recherché, à savoir l’impératif de formation des jeunes sportifs et la nécessité d’assurer l’équité et le caractère ouvert des compétitions sportives - Ces règles ne violent pas l’article 23 de la Constitution belge (droit au travail et libre choix d’une activité professionnelle) ni l’article 14 de la CEDH (jouissance des droits et libertés reconnus par la CEDH sans distinction aucune)

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