Jurisprudence

10/05/2020

178 - FOOTBALL - En dehors de toute procédure relative à l’octroi d’une licence, un club a un intérêt à ce que les règles applicables soient compatibles avec les règles de la concurrence - Il n’est pas établi que le principe de continuité imposé par le Règlement fédéral et les recours organisés devant la CBAS constituent des infractions aux règles de la concurrence - Ces règles apparaissent adéquates et proportionnées au vu du but recherché à savoir la solidité financière des clubs participant à la compétition - Des déclarations et interviews ne peuvent être considérées comme étant des aveux extrajudiciaires - Si la Commission des licences de l’URBSFA est dépourvue de personnalité juridique propre, cette Commission a vocation, par ses tâches et sa composition, de faire preuve d’une réelle indépendance et ses décisions ne sont pas des décisions de l’URBSFA mais d’un organe séparé susceptibles d’un recours devant la CBAS.

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