Jurisprudence

12/05/2020

183 - FOOTBALL - Licence football professionnel - La publication du Département des licences du 14 octobre 2019 n’a pas la même valeur que le Règlement de l'URBSFA mais a pour objectif de l’interpréter et de l’éclaircir - Le système de contrôle de la situation financière actuelle et future des clubs est nécessaire et légitime et l’exigence de continuité ne constitue pas un abus de position dominante - Les conditions générales et de continuité devaient être rencontrées avant la crise "Covid" et un club ne peut prendre prétexte de ladite crise pour se soustraire à ses obligations - Les contrats de sponsoring et/ou publicité venant d'une entité juridique liée ne peuvent être pris en compte qu’à condition qu’ils aient été payés sur le compte du club - Refus de licence confirmé

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