Jurisprudence

10/05/2020

190 - FOOTBALL - Si un club conserve l’espoir d’intégrer la D1A dans l’hypothèse où d'autres clubs se verraient retirer leurs licences, il est bien un « club intéressé » au sens de l’article P421 du Règlement et a un intérêt à agir - L'obligation des parties de collaborer à l'administration de la preuve ne peut porter que sur des faits ou documents précis et pertinents, dont la connaissance est utile à la solution du litige - Des déclarations et interviews reprises dans des articles de presse ne constituent pas des aveux extrajudiciaires, un aveu devant émaner de la personne à laquelle il est opposé - Le créancier d'un club n'est pas de ce seul fait une entité juridique liée à ce club et exerçant une influence notable au sens de l’article P.407.25°.3 du règlement fédéral - La Commission des licences de l'URBSFA a vocation, par ses tâches et sa composition, de faire preuve d’une réelle indépendance et ses décisions ne sont pas des décisions de l’URBSFA.

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