Jurisprudence

26/03/2020

162 - FOOTBALL - Recours contre une décision de la Commission des litiges d’appel infligeant une amende d'un montant de 1.000 € suite à des chants “les Wallons ne travaillent pas” - Le collège estime qu’il n’est pas certain que ce chant soit blessant ou injurieux pour un groupe de population, constate qu’aucune réaction ou plainte n’est venue du groupe de population visé, et estime que ces chants doivent être considérés comme purement humoristiques sans caractère blessant - Il n’est pas prouvé que les supporters avaient une intention de blesser - Le bénéfice du doute doit être accordé au club - L'appel est déclaré fondé

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