Jurisprudence

22/08/2019

157 - FOOTBALL - Demande de modification de la composition d'une série - Examen de la fixation et de la mise en œuvre des critères appliqués - La participation d'un club aux réunions de leur Entente constitue un critère objectif qui n'est ni déraisonnable ni dépourvu de pertinence - L’arbitre unique ne peut, sans excéder ses pouvoirs, corriger une situation préjudiciable à la demanderesse par la violation d’un règlement qui s’impose à tous - Sa décision ne peut davantage préjudicier aux intérêts d’autres clubs qui ne sont pas parties à la procédure arbitrale - Recours non fondé

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