Jurisprudence

09/07/2018

125 - BILLARD -Exclusion d'un membre adhérent – Région Limbourg demande l'exclusion – Le comité directeur soutient la demande d'exclusion – La demande d'exclusion est soumise au conseil d'administration avec possibilité de défense – Non-apparution à la session du conseil d'administration – Décision d'exclusion prise par le conseil d'administration – Recours contre la décision du conseil d'administration – Contestation de la compétence de la CBAS – Le collège arbitral se déclare sans compétence pour les décisions prises sur base de l'article 1.3.5 du règlement d'ordre intérieur

Il convient de déduire de la structure de l'article 8 du règlement d'ordre intérieur sur la procédure disciplinaire, prévoyant une procédure en trois phases, avec un droit d'appel après chaque décision prise en première instance et un appel possible devant la CBAS si les différends ne peuvent être résolus en interne – ce qui n'est pas le cas d'une décision d'exclusion d'un membre adhérent, contre laquelle aucun appel est possible – et du fait que le statut des membres adhérents est réglé dans un article séparé (article 1.3) que les décisions d'exclusion de membres adhérents prises sur base de l'article 1.3.5, même dans l'hypothèse que ces décisions soient également des décisions disciplinaires, ne sont pas des décisions au sens de l'article 8. Dès lors que la FRBB conteste expressément la compétence de la CBAS, le collège arbitral ne peut décider autrement que de se déclarer sans compétence pour prendre connaissance de cette demande d'arbitrage.

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