Jurisprudence

14/08/2017

113 - FOOTBALL - Composition des séries troisième division amateurs - Délégation du pouvoir de décision par l'URBSFA à Voetbal Vlaanderen - Contestation du pouvoir de Voetbal Vlaanderen - Pression de la part du vice-président de l'URBSFA sur le manager du calendrier de l'URBSFA - Les parties n'ont pas toutes été entendues avant la décision - Recours rejeté comme non fondé

A juste titre, le Comité Exécutif de l'URBSFA a évoqué l'affaire et l'a renvoyé, non pas au Manager du Calendrier de l'URBSFA, qui a été mis sous pression par le vice-président du l'URBSFA, mais au conseil d'administration de Voetbal Vlaanderen, qui assume la responsabilité finale et qui avait précédemment transferé son pouvoir concernant la composition des séries au Manager du Calendrier.

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