108 -FOOTBALL - Résiliation par deux joueurs de leur contrat de travail - Citation en référé lancé par les joueurs en vue d'obtenir leur affiliation à un nouveau club - Affiliation des deux joueurs par l'URBSFA au nouveau club - Demande de la demanderesse de procéder à la suspension de l'affiliation des deux joueurs au nouveau club - Commission des Litiges d'Appel pour le Football Rémunéré se déclarant incompétente - Appel contre la décision de la Commission des Litiges d'Appel pour le Football Rémunéré - Rejet
En vertu de l'article 812 du Code judiciaire, le RWS ne peut damnder la condamnation de l'URBSFA pour la première fois dans le cadre de la présente procédure d'appel. Rien n'empêchait la Commission des Litiges d'Appel pour le Football Rémunéré de statuer sur les réclamations soumises, tant sur la qualification des joueurs concernés que sur la demande d'indemnisation formulée par le RWS, sans avoir à se prononcer sur les modalités et la validité de la rupture du contrat de travail des joueurs. Le RWS ne pourrait aucunement exiger l'exécution forcée du contrat dont la résiliation est intervenuee à l'initiative des joueurs et ceci, quelque soit le motif de cette résiliation. Il n'est pas démontré que le Lierse aurait coopéré volontairement à la rupture du contrat par les joueurs.