19/12/2012
4 - DOPAGE - PRELEVEMENT - VOLUME - CONFORMITE - NULLITE
Lorsque le volume du prélèvement effectué lors d'un contrôle antidopage n'est pas conforme aux prescriptions de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 10.10.2002, Article 9.- §1er, ce contrôle et les sanctions subséquentes doivent être déclarés nuls.