Jurisprudence

30/04/2013

11 - FOOTBALL-LICENCES-APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES LICENCES DE REFUSER LA LICENCE-PAS DE NOUVEAUX ELEMENTS-CONFIRMATION DE LA DECISION ATTAQUEE

Lorsqu'à l'appui de son appel contre la décision de refus de licence prononcée par la Commission d'appel des licences le demandeur ne soumet aucun argument et ne produit aucune pièce le collège arbitral confirme la décision attaquée.

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