17/05/2013
15 - FOOTBALL-COMITE EXECUTIF DE L'URBSFA-DECISION INTERPRETATIVE-RECOURS EN TIERCE OPPOSITION-DEFAUT-IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ARBITRALE
Une décision du Comité Exécutif de l'URBSFA concernant un cas non prévu au règlement de celle-ci constitue une décision interprétative susceptible de tierce opposition. A défaut d'exercice de celle-ci dans les délais prévus les moyens internes n'ont pas été épuisés et la demande arbitrale est déclarée irrecevable.