09/08/2013
8 - HOCKEY-POUVOIR DE LA CBAS-SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE-REGLEMENT DE LA FEDERATION SPORTIVE-CONTROLE MARGINAL-EXAMEN DU FOND DU LITIGE
Lorsque le règlement d'une fédération sportive prévoit expressément que la CBAS tranche le litige de manière définitive et que cette fédération a signé le convention d'arbitrage elle accepte de soumettre à la CBAS l'ensemble de la problématique tant au niveau de la procédure qu'au niveau du fond.