Jurisprudence

23/12/2013

22 - TRIATHLON - Contestation concernant l'application du règlement des transferts - Défendeur - Irrecevabilité

Lorsque devant le collège arbitral le demandeur cite l'instance ayant statué en première instance et non la partie adverse en première instance, sa demande est irrecevable.

Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Triathlon

Recherchez l'archive
par mot-clé