Jurisprudence

28/04/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Continuïté - Dépens

Lorsqu'elle constate que tous les documents et données réquis par l'URBSFA ont été présentés, et le club démontre que la continuïté est assurée pour la durée de la licence, la CBAS délivre la licence. La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque ceux-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise en charge de l'URBSFA.

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