Jurisprudence

05/05/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Capital d'entreprise net négatif - Critère - Continuïté

L'existence d'un capital d'entreprise net négatif et des résultats négatifs ne constitue pas un obstacle pour obtenir une licence, à condition que la continuïté du club soit assurée selon les attentes dont le caractère raisonnable est apprécié par la CBAS, jusqu'à la fin de la saison pour laquelle la licence est délivrée.

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