09/05/2014
FOOTBALL - LICENCES - REFUS - CONFIRMATION PAR LA CBAS - REFERE - CITATION DE LA CBAS - IRRECEVABILITE
Le fondement juridique permettant d'appeler à une cause critiquant une décision de justice la juridiction qui l'a prononcée révèle dans le chef de la demanderesse une vision particulièrement originale et audacieuse de l'indépendance de la fonction de juger, mais aussi de la séparation des pouvoirs. La demande doit dès lors être déclarée irrecevable.