Jurisprudence

24/06/2014

BASKETBALL - Règlement promotion/descente deuxième division - Décision du conseil d'administration de la LBBB - Demande d'annulation - Intérêt

Si au moment de sa plainte contre le règlement de promotion/descente la demanderesse avait un intérêt légitime il échet de constater qu'au moment de l'examen du litige par la CBAS cet intérêt n'existe plus; en effet la demanderesse a terminé la compétition en position avantageuse et a en outre reconnu à l'audience qu'elle ne disputerait pas la prochaine compétition.

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