18/07/2014
FOOTBALL- Référé - Demande de surseoir à l'exécution de la décision arbitrale - Décision à intervenir sur le fond - Irrecevabilité - Demande pour le surplus non fondée.
Le juge des référés saisi d'une demande de mesures provisoires d'urgence visant à suspendre la décision prise par la CBAS confirmant notamment la dégradation de la demanderesse jusqu'à la décision du tribunal de première instance sur le fond, déclare celle-ci irrecevable; la décision de la CBAS qui est revêtue de l'autorité de chose jugée ne pouvant être mise à néant que par une décision qui annule ou réforme la sentence et le juge des référés ne disposant pas d'une telle compétence.
Surabondamment l'analyse de l'apparence de droit permet d'établir le caractère non fondée de la demande.