Jurisprudence

09/04/2015

FOOTBALL - Association en liquidation - Dette fédérale - Voie d'exécution - Concours

Lorsque la poursuite de l'activité sportive est soumise aux conditions du Règlement fédéral, notamment ne pas laisser impayées les dettes fédérales, la décision prise en exécution de cette règle ne constitue pas une voie d'un exécution, prohibée par les règles applicables en cas de concours.

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