27/05/2015
BASKETBALL - Règlement - Décisions anterieures mises a neant - legitime confiance
Lorsque par deux décisions successives du Conseil d'Administration de la Fédération Royale Belge de Basketball, celui-ci a crée une croyance légitime dans le chef de la demanderesse que sa seconde équipe participerait au championat de division 3 nationale, une décision ultérieure dudit conseil ne peut sortir d'effets en ce qu'elle revient sur ses décisions antérieures.