Jurisprudence

27/08/2015

HOCKEY - Notion d'affiliation - de Qualification et de non-Autorisation

Un joueur ayant participé à une rencontre officielle à l'étranger ne peut plus participer la même saison à une rencontre officielle en Belgique. Il ne n'agit pas d'un problème d'affiliation, de qualification ou de non autorisation, mais d'une infraction au règlement administratif de l'ARBH. Il s'agit d'une interdiction instantanée qui ne requiert ni la poursuite d'une procédure disciplinaire ni le prononcé d'une sentence.

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