314 - FOOTBALL - Autorisation du paiement de la facture d'un intermédiaire refusée par la Chambre de Clearing de la Commission des licences
Le recours contre cette décision n'est pas un recours d’appel mais une demande d’annulation - Le Collège arbitral ne peut, dans le cadre de son appréciation marginale, annuler la décision que pour une violation du Règlement ou d’une disposition légale impérative ou d’ordre public, ou parce que la décision est manifestement déraisonnable - En l'espèce, la Chambre de Clearing a constaté que le contrat ne répondait pas à l'exigence réglementaire de la fréquence des paiements - Dans le cadre de son appréciation marginale, le Collège arbitral constate que la décision attaquée n’est pas manifestement déraisonnable - Les parties n’en restent pas moins liées par le contrat et peuvent mettre en œuvre les mécanismes légaux propres au droit des obligations.